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...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, que lors de la construction d'une villa, M. X... a conclu un marché de fourniture et d'installation de grilles et de fenêtres automatisées avec une entreprise qu'il a dit être la société Tecno alu ; qu'une livraison de matériel a été effectuée sur le chantier et que la première situation a été réglée par le maître de l'ouvrage ; que la société Tecno alu ayant refusé de terminer les travaux en prétendant n'avoir jamais eu de relation...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2008, qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société Chevalier et compagnie la société Chevalier, le receveur principal des douanes de Vesoul a déclaré au passif de cette société une créance relativement à des droits d'accises ; qu'il a également déclaré cette même créance au passif de la société Compagnie internationale de caution pour le développement la compagnie ICD en sa qualité de caution de la sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Action relative à un contrat de licence de marque... ...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques figuratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d'auteur sur ces personnages, a consenti à la société Warner Bros Entertainment France le droit d'en concéder des licences pour l'Europe ; que par contrat...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2009, que Mme X... , de nationalité canadienne, a conclu avec la société de droit québecois Toplog informatique un premier contrat l'engageant à compter du 25 septembre 2000 pour une durée de douze mois pour être détachée en France comme maître d'ouvrage sur un environnement gros-serveur-client serveur-internet ; que les 17 décembre 2001 et 26 novembre 2002, elle a conclu deux autres contrats de la même durée avec la société Acti...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Montant non... ...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yachts industries a vendu à la société Nahéma, devenue la société Nahéma évasion société Nahéma, un navire en lui consentant une remise de 581 550 euros, en contrepartie de l'obligation pesant sur l'acquéreur, aux termes de l'article 21 du contrat de vente, de mettre le navire à disposition du vendeur...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, les déboutant de leur appel contre l'autorisation de visite donnée le 14 avril 1998 ainsi que de leur recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies réalisées le 16 avril 1998, M. et Mme X... et la société Bonneterie Cévenole, cette dernière venant aux droits de la société Pascal Valluit, ont, par mémoire déposé le 12 juillet 2010, demandé de...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 juin 2010 M. LAMANDA, premier président Non-lieu à renvoi Arrêt n° 12089 P+B Pourvoi n° C 09-72.028 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 16 mars 2010 et présenté par la SCP Bénabent, avocat des sociétés LPG finance industrie, LPG systems et Printing Pack BV et de M. X... ; A l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'ordonnance rendue le 27 novembre 2009 par le...