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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2010, 09-12417
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Litige... ...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF : Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21063
...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association d'éducation populaire Notre-Dame et au collège privé Les Louez Dieu du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'inspection académique d'Arras, l'agent judiciaire du Trésor public et la mairie d'Anzin-Saint-Aubin ; Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du...
