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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18944 et suivant
INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Domaine d'application -... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 qui sont connexes ; Donne acte à Mme Y... et à Mmes Pauline X... et Marie-Barbara X... de leur désistement de leurs pourvois incidents ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18944 et suivant
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 815-6 - Jurisprudence constante - Droit de propriété - Incompétence... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 ; Sur la contestation du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dont la recevabilité est contestée par la...
