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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2009, 08-21043
...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu que la société Maisons Closa n'avait pas délivré, préalablement à la cessation des travaux, une mise en demeure restée infructueuse, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-12246
...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 15 décembre 2005, RG n° 04/01223, que les sociétés Maisons 27-14, Maisons 95-60, Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 29 juin 2000, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001, la SCP Guérin Diesbecq étant désignée liquidateur ; que...
