La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, Me de Nervo - page 4
Page 4 des 31 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2004, 03-30017
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... ...Me Foussard, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations...
