Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Ricard dans la jurisprudence francophone - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination... ...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Forclumeca Normandie après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007 ; qu'invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud'homal le...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la renonciation à la succession d'Eric X... avait été portée à la connaissance des avoués des parties le 4 avril 2009 pour Mme F... Y... ès qualités et le 15 mai 2009 pour M. Nicolas Z..., c'est sans violer le principe du contradictoire, s'agissant de faits connus de l'ensemble des parties avant l'ordonnance de clôture ou l'ouverture des débats, que la cour d'appel, qui n'a pas fait état de connaissances...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me RICARD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 septembre 2010, et présenté par : - M. Mohammad Mohammad Y..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lalys textile, titulaire de la marque dénominative Pretty Girl, désignant les vêtements, chaussures et chapellerie, a assigné en contrefaçon la société Auchan ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les termes Pretty Girl ne sont pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits concernés, et ne peuvent être...

...Me Foussard, Me Ricard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 octobre 2008, que M. X... a donné à bail, le 15 août 1994, à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble à destination de résidence avec services ; que, par " convention de mise à disposition " du même jour, Mme Y... s'est engagée à supporter la totalité des charges afférentes aux installations et équipements des services d'administration, de sécurité et de santé, du service alimentaire, du service loisirs et des chambres d'hôtes ; que par " avenant " du 17 février 2006, le bail a été renouvelé pour une...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Professional Players Management a réclamé à la société Valenciennes sport développement société VSD le paiement de sommes qu'elle indiquait lui être dues en vertu de conventions ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes d'annulation des conventions formées par la société VSD, l'arrêt retient qu'il s'agit de prétentions nouvelles qui ne visent pas seulement...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance du 26 mai 1984, rendue par le président d'un tribunal de commerce et faisant injonction à M. X... de lui payer une certaine somme au titre du solde d'un prêt, la société Financière Suffren, après avoir fait délivrer à M. X..., le 4 mai...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 14 octobre 2008 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts de ce dernier ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge une prestation compensatoire ; Attendu qu'après avoir...

...Me Foussard, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 27 septembre 2007, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Bains de soleil, par jugement du 21 octobre 2004, M. X... étant désigné administrateur et M. Y... représentant des créanciers, la procédure a été étendue, par jugement du 3 février 2005, à la société La Mama ; que le receveur principal des impôts de Nice le receveur a déclaré à titre provisionnel le 11 mai 2005 une créance, correspondant à un...