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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2011, 10-82221
...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Cécile X... épouse Y... du chef d'homicide involontaire et contre M. Dimitri Z... du chef de défaut d'assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-68515
...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte notarié mentionnait la visite du bien acheté par l'acquéreur déjà propriétaire du lot numéro 14, que la végétation n'était pas susceptible de masquer la configuration d'un terrain dont la contemplation depuis la parcelle exploitée permettait d'apercevoir pour un acquéreur normalement diligent, l'existence d'un talus rectiligne sur une centaine de mètres, que...
