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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2011, 10-30310
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Recevabilité - Conditions - Article 6 du décret du 27 juillet 2006 non La... ...Me Foussard, Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 novembre 2009, RG n° 09/02.368 et les productions que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la banque SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est la banque, à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2011, 10-30311
...Me Foussard, Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 22 décembre 2009, RG n° 09/02.620 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la BNP Paribas la banque à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 17 septembre 1991, M. X... a soulevé diverses contestations à l'audience d'orientation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2011, 10-30749
...Me Foussard, Me Le Prado, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre Mme Danielle Y..., épouse X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 avril 2010 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la banque SNVB, aux droits de laquelle vient la banque CIC Est la banque, à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 18 mars 1995, ainsi que d'un arrêt irrévocable de la cour...
