Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Balat. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Irrecevabilité de l'action principale - Recevabilité de l'intervention -... ...Me Foussard, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit mutuel de Sélestat de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 mars 2005, rendu après cassation 2e civ, 31 janvier 2002, pourvoi n° 9912174, que le GAEC Au Paradis des fleurs et le...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Action en exécution d'un jugement condamnant au... ...Me Foussard, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2003, qu'un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre, appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC et a fixé l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges... ...Me Foussard, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Danièle X... est décédée le 28 octobre 1972, en laissant pour lui succéder M. Jean-Michel Y..., son époux, et MM. Frédéric et Olivier Y..., ses fils ; que, le 9 mars 1990, le receveur principal des Impôts de Poitiers sud le receveur principal a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis...