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135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Répartition des ressources d'un fonds départemental de... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1990, et le mémoire ampliatif, enregistré le 21 mars 1991, présentés pour le département de la Manche, représenté par le président de son conseil général, à ce habilité par délibération du bureau de ce conseil du 22 octobre 1990 ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal...

135-01-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ARCHIVES... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 130 420, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu 2°, sous le n° 130 576, la requête sommaire et le mémoire...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article... ...Me Foussard, Avocat...Vu, enregistré le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant notamment à l'annulation de deux états exécutoires émis à son encontre le 15 octobre 1993 par le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour le recouvrement de sommes de 28 856 F et 25 970,40 F correspondant aux frais...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Décret pris sur... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 148 380, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse autonome de retraite des médecins français dont le siège est ... ; la Caisse autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de...

68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Rypp, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire que lui a accordé, le 20 février 1987, le maire de Paris en vue de...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Protection d'un espace... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice, dont le siège est ..., M. A..., demeurant ... et M. Z..., demeurant ... ; l'association de défense des propriétaires du bois du Caprice et les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est au ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du recteur de l'académie de Dijon l'astreignant à rembourser la somme de 48...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des impôts de Tourcoing-Sud pour le recouvrement de la taxe sur la...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant à Chateauneuf, à Saint-Léonard 62360 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la section de la liaison A 16 - Le port de Boulogne-sur-Mer comprise entre, d'une part...