Recherche de avec pour avocat Me FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 3

SAISIE CONSERVATOIRE - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Créance résultant d'une fraude fiscale - Ouverture d'une... ...Av. Demandeur : Me Foussard...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE M. X..., CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA NATIONALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TIBET ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE...

SEPULTURE - Funérailles - Modalités - Volonté du défunt - Forme. Les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ERNESTINE Z... EST DECEDEE LE 19 OCTOBRE 1982 ; QUE, SAISI PAR SA MERE, MME MARIE X... QUI DEMANDAIT QU'ELLE SOIT INHUMEE DANS LE CAVEAU DE LA FAMILLE Z... A SENERGUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE QUE L'IHHUMATION AURAIT LIEU AU CIMETIERE DU CAP D'AGDE ET A AUTORISE MELLE GABRIELLE Y..., AMIE DE LA DEFUNTE, A FAIRE PROCEDER A CETTE INHUMATION ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTEE MME X... DE SA DEMANDE EN VERSEMENT PAR L'ASSEDIC D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE CHOMAGE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; QUE PLUS DE 12 MOIS APRES LA DATE OU ELLE AVAIT OBTENU L'UN DES DIPLOMES ENUMERES DANS L'ARTICLE 13, DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE A L'AIDE...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du Premier Président - Motif grave et légitime - Appréciation.... ...Av. Demandeur : Me Foussard...DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNACE ATTAQUEE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1983 D'AVOIR REFUSE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE MME X... AU PAIEMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 4 NOVEMBRE 1982, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'UN RECEVEUR DES IMPOTS A NOTIFIE LE 23 AVRIL 1979 UN AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE PUBLIC, DEBITEUR DE DENIERS ENVERS LA SOCIETE LECOQ, CELLE-CI ETANT ELLE-MEME REDEVABLE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA SOCIETE LECOQ A ETE MISE, LE...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du débiteur - Avis... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 11 JANVIER 1981 QUE, LES 22 ET 24 JUIN 1981, EN VUE DE RECOUVRER DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LA SOCIETE VIOLLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR A UN OFFICE DEBITEUR DE LA SOCIETE VIOLLE ET A NOTIFIE CES AVIS AU REDEVABLE, QUE, LE 7 JUILLET 1981, L'OFFICE A FAIT PARVENIR CERTAINES SOMMES AU TRESOR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référés - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * COMPETENCE - Exception... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE EFFECTUEES SOIT PAR UN AIDE DE M X..., VETERINAIRE, SOIT PAR CE DERNIER LUI-MEME, LE CHEPTEL TRAITE A DU ETRE ABATTU ; QUE LE PROPRIETAIRE DU TROUPEAU, M Y..., IMPUTANT LA PERTE DE SES BOVINS AU FAIT QUE M X... AVAIT LAISSE FAIRE LES PREMIERES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE PAR UN AIDE PEU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société à responsabilité limitée Open Music a été mise en liquidation des biens, que l'administration des Impôts a été admise au passif pour une créance bénéficiant du privilège général que lui confèrent les articles 1920 et suivants du Code général des impôts sur les biens mobiliers du redevable ; que M. X...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de construction - Exercice de son activité sous la forme d'une société anonyme - Effets - Paiement des... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon ce texte, que les associés d'une société anonyme ne supportent les pertes résultant d'une absence d'actif social qu'à concurrence de leurs apports ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société L'Age d'or la société, société coopérative de construction, a été créée sous la forme d'une société anonyme...