La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 575

COMMISSAIRE-PRISEUR - Chambre nationale - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire non. * DEONTOLOGIE - Règles obligatoires - Prescription -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOREST, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A MM. B..., A... ET X..., Z... A PARIS, DE PROCEDER A L'ESTIMATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE CEUX-CI SE SONT RENDUS, POUR ACOMPLIR LEUR MISSION, DANS UN ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE A CHATEAUDUN...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES PAR L'ARTICLE L. 266 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT A ETE RENDU...

1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Tiers débiteur - Obligations. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS N° S 83.12.553 ET 83.14.440 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., EPOUSE X..., A FAIT SUCCESSIVEMENT NOTIFIER A LA SOCIETE "CONSEILS EN PROMOTION ET VOYAGES" LA SOCIETE C.P.V., EMPLOYEUR DE SON MARI, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non concurrence liant cet... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEL NORMAND A EMBAUCHE DES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE GEL RIVA QUI, COMME ELLE-MEME, A POUR ACTIVITE LA RREPARATION ET LA VENTE AU PUBLIC DE PRODUITS SURGELES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GEL RIVA DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE GEL NORMAND, L'ARRET ENONCE QUE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant déclaré l'action irrecevable. Encourt la cassation l'arrêt qui, réformant un jugement... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; ATTENDU QUE M. Y..., DONT LE FONDS EST TRAVERSE PAR UN RUISSEAU, AYANT ASSIGNE MME X..., PROPRIETAIRE DU FONDS SITUE EN AMONT, POUR OBTENIR QU'ELLE REMETTE EN ETAT LE LIT DU RUISSEAU AFIN QUE L'EAU PARVIENNE A SA PROPRIETE...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 670-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RETOUR AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION D'UNE LETTRE DE NOTIFICATION QUI N'A PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, LE SECRETAIRE INVITE LA PARTIE A PROCEDER PAR VOIE DE SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR M. MICHEL X... LE 1ER SEPTEMBRE 1982...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Prestations versées durant des périodes d'inactivité - Salaire d'inactivité -... ...Av. demandeur : Me Foussard...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-5 du Code du travail et du manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Appel-radio Depienne qui exerce à Chatou Yvelines l'activité de "taxi petite remise", à payer à M. X..., à son service du 7 mars 1977 au 10 janvier 1980 en qualité de chauffeur, un rappel de salaire pour heures...

TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Procédure - Vérifications - Avis à donner au contribuable qu'il a... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES, EN ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA DECISION ET EN EN EXCLUANT L'AFFICHAGE ; VU LES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Entreprises privées de surveillance et de gardiennage - Décret du 18... ...Av. Demandeur : Me Foussard...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 : Attendu que M. X..., gardien au service de la société parisienne de Gardiennage de l'Ouest, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'essentiel de ses prétentions tendant à obtenir...