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...Me Descorps-Declère, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° H 20-18.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société AD services séniors et actifs, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 20-18.578...

...Me Descorps-Declère, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° D 21-10.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 La société TH Grimmeisen, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-10.828 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour...

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