| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 2024, 52400145
...Me Descorps-Declère, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° W 22-12.941 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-22741
...Me Descorps-Declère, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° C 21-22.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La société Africa Food Distribution, dont le siège est Adresse 4 Cameroun, a formé le pourvoi n° C...