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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 71792 et 72822
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Célice, Blancpain, Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° sous le n° 71 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux S.A., ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Electrolux S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ce...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1991, 75561
19-01-03-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Nicolas Koch, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 juin 1991, 115903 et 115916
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 115 903, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1990, présentée par la société SFMI-SA-EMS Chronopost, représentée par son directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'économie, des finances et du budget du 23 janvier 1990 publiée au Bulletin Officiel des impôts n° 25 du 5 février 1990 ; Vu 2°, sous le n° 115...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 mars 1991, 59264
19-06-02-08-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1984 et le 17 septembre 1984, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Granville, représentée par son président en exercice et dont le siège est ... Manche ; la chambre de commerce et d'industrie de Granville demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 1990, 69726 et 69727
15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Articles 92 et 93 - 1 et 2... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 726, présentés pour la fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 15 avril 1985 portant application du décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 19 octobre 1990, 69047
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge ou en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 100792 et 100920
01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 100 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour une nouvelle organisation du temps scolaire, dont le siège est à l'Ecole Auron B, rue de la Halle à Bourges 18000, agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux en exercice dûment habilités...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 mars 1990, 72262
01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Acopasa, société anonyme de droit espagnol, inscrite au registre du commerce de Pampelune, dont le siège social est à Cintruenigo, province de Navarre Espagne, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, 85898, 85913 et 86057
01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1989, 82237
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des... ...S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 1986 portant cessation de ses fonctions de président de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les...
