Recherche de avec pour avocat Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 4

62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Intégration du... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 157 442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1994 et 13 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du...

01-03-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon ; Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer IFREMER, dont le siège social est ... ; l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer IFREMER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur le déféré : Considérant que M. Z... a fait valoir que des vices de forme auraient affecté la décision prise par la deuxième chambre de la Cour des comptes dans sa séance du 15 février 1984 de saisir la Cour de...

01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Me Delvolvé, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à tribunal par la société anonyme monégasque...

17-03-02-04-01-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Delvolvé, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France-Télécom devant le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par...

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 141251, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1992 et 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, dont le siège est ... ; le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant, dont le siège est ... ; la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu, 1° sous le n° 138121, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1992 et 30 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association nationale des élus régionaux, dont le siège social est ... ; ladite association demande au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle en date du 9 mars 1992 relative à la "mise en oeuvre du transfert de compétences en matière...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal...

48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... ...Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Jean de Tholome à Viuz-en-Sallaz 74250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 janvier 1986, par...