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...Me Delamarre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes 28 octobre 2014, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section BZ n° 252, accédaient à leur parcelle en traversant celle appartenant aux consorts Y..., cadastrée à la même section n° 253 ; que, se plaignant de ce que les consorts Y... ont fait obstacle à leur libre passage par la construction d'une véranda, d'un portail en fer forgé et d'un mur à l'entrée de la propriété et par le dépôt...

...Me Delamarre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, juridiction de proximité d'Annemasse, 15 septembre 2014, que l'association syndicale libre du lotissement Les Erables l'ASL a sollicité la condamnation de la SCI le Tetras-Lyre la SCI au paiement de cotisations ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu devant la juridiction de proximité que l'ASL n'avait pas mis ses statuts en conformité avec...

...Me Delamarre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de ladite loi ; Attendu, d'une part, selon le premier de ces textes, que la durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que, selon le premier...