| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25650
...Me Delamarre, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts du mari ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que c'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 12-29250
...Me Delamarre, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 septembre 2012, que le 26 septembre 2011, la société Lyonnaise de banque a assigné M. X... afin de déterminer les modalités de la vente d'un bien immobilier saisi ; que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est la Caisse est intervenue volontairement à l'instance en tant que créancier inscrit sur le bien et a déclaré sa créance fondée sur un acte...