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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...Me Delamarre, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux conventions conclues le 1er décembre 2010, la société des Trois vallées a autorisé la société Cap à installer et utiliser des panneaux publicitaires sur les pistes de...

...Me Delamarre, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 26 septembre 2013, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Delamarre, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de surélévation avaient pour objet la création de nouveaux locaux à usage privatif destinés à MM. X...et à Gilles Y...et avaient été décidés avec leur accord mutuel, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable en l'espèce, que seuls MM. Dominique et Gilles Y...étaient concernés par le financement de ces travaux, à l'exclusion des autres copropriétaires...