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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Me Cossa, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2004, que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1994, moyennant un certain loyer...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées dans la communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, la SCP Vuitton, la SCP Nicola et de Lanouvelle, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1482 et 1483, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la...