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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Caution - Action du créancier contre les débiteurs principaux - Portée.... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2004, que par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que MM. Jacques X..., Thomas X..., Antoine X... et Mme Y..., épouse Z..., Anne X... et Myriam Z... les consorts X... ont, en qualité d'héritiers de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2003, que Mme X..., propriétaire d'un appartement avec terrasse privative dans un immeuble en copropriété, faisant valoir qu'elle avait, à plusieurs reprises, informé en 1986, 1998 et 2000 la copropriété de...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Interdiction d'enchérir pour le saisi - Domaine d'application.... ...Me Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Tanneries du Roi la SCI ayant cessé de rembourser les échéances du prêt que lui avait consenti la BNP la banque, devenue la...