Recherche de avec pour avocat Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux conformes à la destination du bail - Bail transmis consécutivement à un... ...Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en cas de fusion de sociétés...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant l'expertise - Voies de recours - Recours en révision - Exclusion RECOURS EN... ...Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2005, qu'un litige étant né entre Denise X..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, les consorts Y... Z..., et une société, aux droits de laquelle vient la société Les Arbousiers la société, sur les limites des biens immobiliers leur appartenant, un tribunal de grande instance a, par jugement du 6 janvier 1992, ordonn...

BAIL règles générales - Prix - Révision - Modalités - Fixation - Défaut - Office du juge - Limites - Détermination. Lorsqu'un bail dont le... ...Me Cossa, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 12 mars 2003 et 27 octobre 2004, que, par actes des 13 et 14 mars 1989, les époux X... et leur fille, Mme X..., ont donné à bail, pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 1989, des locaux à usage professionnel à M. Y...