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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Redressement judiciaire - Nouveau... ...Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia,15 mars 2006, que la société Le Diamant rose la société ayant été mise en redressement judiciaire le 6 décembre 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société ; que le 16 décembre 2002, sur assignation d'un créancier postérieur à l'adoption du plan, le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Paiement dès l'origine - Conditions - Respect -... ...Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la SCP Y... et Funel, pris en la personne de M. Jean-Marie Y..., liquidateur judiciaire de M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la compagnie Européenne d'opérations immobilière "BIE" ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte notarié du 23 novembre 1990, la Banque hypothécaire européenne, devenue la...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. 1°... ...Avocats : Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les fils de Louis X... "Phildar" la société Phildar, assurée auprès de la société Generali assurances, a confié à la société Dubois et compagnie la société Dubois, devenue...