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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Sources - Engagement unilatéral de... ...Me Cossa, Me Hémery...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1992 par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte, où il occupait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur de la société Acte IARD ; que les sociétés de ce groupe ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M. X... a bénéficié d'un avantage...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Me Cossa, Me Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation...