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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2005, 03-21061
INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Portée.... ...Me Cossa, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 octobre 2003, que les époux Elie X... ont donné à bail à leur fils Michel un domaine agricole ; que les bailleurs étant décédés, leurs héritiers comprenant M. Michel X... et ses trois soeurs, se sont trouvés en indivision ; que M. Michel X... étant, suite au retrait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2004, 02-13672
ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Société absorbée - Perte de l'existence juridique - Régularisation - Exclusion.... ...Me Cossa, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier 2002, qu'une assignation en paiement a été délivrée le 7 février 1997 à la société Morphée Exploitation par Mme X..., déclarant agir en qualité de liquidateur de la société Manfil ; que Mme X... est ensuite intervenue à l'instance, pour le paiement de la même...
