Recherche de avec pour avocat Me Cossa dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1982, 80-14489
REFERES - Provision - Attributions - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1980 STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION AUX EPOUX A..., X... D'UN APPARTEMENT NE REPONDANT PAS AUX NORMES REQUISES POUR LE LABEL "CONFORT ACOUSTIQUE TROIS ETOILES" ; ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SIMPLE INFORMATION RELATIVE AUX QUALITES ACOUSTIQUES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER NE VAUT PAS NECESSAIREMENT ENGAGEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1982, JURITEXT000007073774
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Mauvais choix d'une installation de chauffage par le... ...Av. demandeur : Me Cossa, Me Boulloche, SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE CIRP PARTIE DU COUT DE LA REFECTION D'UN RESEAU DE CHAUFFAGE QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MARS 1980 RETIENT QUE CETTE COMPAGNIE, MAITRE DE X..., AVAIT CHOISI POUR CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1982, JURITEXT000007075425
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Action en nullité - Délai - Inobservation - Contestation formulée après l'audience éventuelle. Les moyens de... ...Av. demandeur : Me Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 1982, JURITEXT000007071764
BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Signature par le vendeur de l'acte authentique dans les quinze jours de la... ...Av. Demandeur : Me Cossa...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 OCTOBRE 1980 ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1981, 80-15258
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Droit de préemption - Exercice - Limitation fixée par l'article 7-1 de la loi du 8... ...Av. Demandeur : Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 24 juin 1980 que par acte du 18 juillet 1977 la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Savoie-Bourgogne a acquis par voie de préemption un domaine que Winckler projetait de vendre à Gonthier et qui était pour partie donné à bail aux époux X... ; que par acte du 28 février 1978 la SAFER a rétrocédé une partie de ce domaine à la commune de...
