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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2004, 01-16825
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Créancier... ...Me Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 20 novembre 2001, que la société Expansion plastic industrie EPI ayant émis en octobre 1997 un emprunt obligataire auquel ont souscrit les sociétés BNP Paribas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2004, 02-15107
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ... Rouvière, Me Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en...
