| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2015, 13-25606
...Me Copper-Royer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 octobre 2013, que M. Bernard X... et M. Pierre X..., associés et dirigeants de la société X..., le premier étant directeur technique et le second directeur et gérant, ont vu l'activité de cette société, en liquidation judiciaire, reprise par la société Pas de l'Ours ; que cette dernière a elle-même été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2015, 13-25609
...Me Copper-Royer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,3 octobre 2013, que M. Bernard X... et M. Pierre X..., associés et dirigeants de la société X..., le premier étant directeur technique et le second directeur et gérant , ont vu l'activité de cette société , en liquidation judiciaire, reprise par la société Pas de l'Ours ; que cette dernière a elle-même été placée en redressement judiciaire le 14 septembre 2007 puis en liquidation judiciaire ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 13-19558 et suivant
...Me Copper-Royer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-19.558 et K 14-13.175, qui attaquent le même arrêt ;Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-19.558, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;Attendu que la copie de l'acte de...