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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2015, 14-16671
...Me Copper-Royer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, qu'Yves X...est décédé le 30 avril 1993, laissant pour héritiers son épouse Mme Y..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour le quart de la succession en pleine propriété et l'usufruit du surplus, et leurs trois enfants, Frédérique, Marie-Françoise et Guy ; que Mme Y...et Mme Frédérique X...ont assigné leurs coïndivisaires consorts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-13852
...Me Copper-Royer, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, qu'après avoir délivré le 17 avril 2009 à sa locataire la société Arts et techniques un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, la société Colbert a exercé son droit de repentir le 19 novembre 2009 puis a attrait la locataire en résiliation du bail pour manquements aux dispositions contractuelles ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse tentait de...
