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...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-16.424 formé par M. X..., ès qualités et n° W 09-19.753, formé par la société BMW France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 septembre 2001, la société BMW France la société BMW a résilié le contrat du 1er octobre 1997, par lequel elle avait accordé à la société de distribution automobile du Cambrésis la société Sodac la concession exclusive de la distribution de véhicules de marque BMW et Mini sur la région de Cambrai et de...

...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X..., l'arrêt énonce que celui-ci reconnaît avoir refait sa vie avec une femme algérienne dont il a eu un enfant au mois de novembre 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir qu'il ne s'était pas organisé une nouvelle vie ni remarié en Algérie, qu'il n'avait jamais vécu en Algérie et vivait aujourd'hui dans un appartement en...

...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 497 et 499 du code civil dans leur version antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois qu'il est possible, à la tutelle en gérance ; d'autre part, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ; Attendu que, pour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Atteinte - Caractérisation -... ...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...Attendu que M. X..., auteur de l'ouvrage "Chateaux forts-image de pierre des guerres médiévales", coédité par l'association Rempart et la société les éditions Desclée de Brouwer de 1987 à 1999, a assigné M. Y... et la société - Ouest France, en contrefaçon, leur reprochant d'avoir écrit et édité, sous le titre "Architecture du château fort", un ouvrage reproduisant à l'identique des passages entiers de son oeuvre ou s'en...