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...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mai 2005, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1972 et ont eu deux enfants nés en 1982 ; que par jugement du 31 mars 1995, le tribunal de grande instance a prononcé leur divorce et homologué la convention définitive fixant notamment la contribution due par M. X... à Mme Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que par actes des 7, 8 et 11 février 2008, M. X... a fait assigner Mme...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action... ...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frantz X..., - Mme Fabienne Y..., épouse Z..., - M. Dominique A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2011, qui a condamné, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 février 2011, que la société EDF a fait assigner M. X...devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme au titre de factures impayées d'électricité ; qu'après avoir obtenu un relevé de forclusion, M. X...a interjeté appel du jugement qui avait accueilli la demande en soutenant que l'assignation était nulle pour avoir été délivrée à une adresse qui n'était pas la sienne ; Attendu...