Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone

...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 décembre 2005, que la société Etablissement Solanes la société ayant refusé d'honorer la facture d'honoraires du 19 avril 2002 que lui avait présentée Mme X..., avocat, dont elle avait sollicité les conseils et l'assistance dans le cadre d'un contentieux fiscal, cette dernière a soumis la...

...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que par ordonnance du 27 janvier 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a transféré à la Société immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la propriété d'un immeuble ; que la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 2006, que M. X..., qui était employé par la société Arper, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999 en raison de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire pour sa participation à une association de malfaiteurs et pour détention d'armes de première et quatrième catégories ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Etendue - Médecin - Conséquences d'un aléa thérapeutique non PROFESSIONS... ...Me Cossa, Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu ; Attendu que, le 23 novembre 1984, M. X... a pratiqué une intervention chirurgicale sur Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci a présenté une réaction...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée La mention "en l'état" est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond ... ...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Lucien X... est décédé le 25 mai 1991, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, ainsi que M. X... et Mme Z..., ses enfants nés de précédents mariages ; qu'un arrêt irrévocable du 16 décembre 1997 a dit que Mme Y... ne pouvait prétendre à la reprise de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'adaptation - Définition - Cas - Suite d'une oeuvre... ...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu que M. X..., écrivain et journaliste, est l'auteur de deux romans intitulés "Cosette ou le temps des illusions" et "Marius ou le fugitif", édités par la société Plon et présentés comme étant les suites des "Misérables" de Victor Hugo ; que l'héritier de ce dernier, M. Pierre Y..., a saisi le tribunal d'une demande en dommages-intérêts...