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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-13666
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Recours après paiement - Possibilité - Cas. SUBROGATION... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2004 que, le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2005, 05-16350
1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Déchets - Notion -... ...Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 avril 2005, que la société COGEMA-Compagnie générale des matières nucléaires la Cogema a , en exécution d'un contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation l'ANSTO...
