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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-18052
...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e CIV., 5 mars 2009, pourvoi n° 07-21.139, que la société Intertechnique a confié à la société Exapaq le soin de transporter une centrale carburant entre son établissement situé à Plaisir jusqu'aux établissements de la société Eurocopter France situés à la Courneuve ; que la société Exapaq s'est substituée la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2009, 07-21139
...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Exapaq le transport d'un colis qui n'est jamais parvenu à son destinataire, la société Intertechnique a été partiellement indemnisée par son assureur, la société Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschaft la société Gerling Konzern...
