| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-18448
...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que, courant 2002, la société Fram agences la société Fram et deux de ses filiales, les sociétés Camelia Welcome investissement la société Camelia et Adria voyages la société Adria ont souhaité équiper leurs agences de terminaux monétiques de paiement fournis par la société Carte et services ; que la société GE capital équipement finance la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18539
...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent de surveillance par la société Orion 84 pour son magasin de bricolage de Bollène exploité sous l'enseigne Tridome ; que le 28 mai 2008, la société Orion 84 a signé un contrat de prestation de service avec la société ASM sécurité ayant pour objet la surveillance et le...