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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-18988
...Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel la SCI, dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval la banque a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication en soutenant que le renvoi de l'audience lui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-18989
...Me Copper-Royer, Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Patrick hôtel la SCI, dans lesquelles la banque Dupuy de Parseval a été subrogée, la SCI a sollicité le report de l'adjudication ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 15 mai 2006, le bien a été adjugé le même jour ; que la société d'exploitation L'Orphie la société, puis...
