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...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de l'association Saint Sauveur respectivement depuis 1971 et 1989, et ayant des engagements syndicaux au sein de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination syndicale et le non respect du principe à travail égal salaire égal; qu'elles reprochent notamment à leur employeur de ne pas leur avoir proposé un poste qui s'était libéré, une première fois à mi temps en raison de la cessation progressive d'activit...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas... ...Me Copper-Royer, Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la Ville de Paris a mis en demeure la société LVP partner's de déposer la bâche publicitaire relative à la marque Nissan qu'elle avait installée sur un immeuble ; que, par jugement du 15 avril 1999, le tribunal administratif a rejeté le...