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...Me Copper-Royer, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 janvier 2012, que la société Industrie méridionale d'apprêts de pelleteries la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 13 mai 2005 et 7 octobre 2005, le liquidateur a assigné son dirigeant, M. X..., en paiement des dettes sociales sur la base d'un rapport établi par M. Y... à la demande du tribunal ; Attendu que le dirigeant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur partie des...

...Me Copper-Royer, Me Georges...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 janvier 2006, le juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 24 mars 2006, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Falicon d'une parcelle appartenant à Mme X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annul...