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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Nouveau bailleur - Obligations - Notification au preneur de ses nom et... ...Me Copper-Royer, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2004, que, par acte du 18 février 2002, la société Cefina la société a donné congé pour vendre aux époux X..., preneurs à bail d'un local à usage d'habitation ; que ceux-ci ont soulevé l'inopposabilité à leur endroit de ce congé ; Attendu que les...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice -... ...Me Copper-Royer, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; Attendu que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, qui a prononcé sa...