La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 114

Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...REJET du pourvoi de Parisse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 4 février 1958 qui l'a condamné à 40000 francs d'amende pour outrages publics à la pudeur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 330 du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirm...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief...

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses...