La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 85

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Action en paiement - Prescription - Délai - Opposabilité - Conditions -... ...Me Copper-Royer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 12 septembre 2006, rendu en dernier ressort, que le 23 avril 2003, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse le versement du capital-décès dont sa fille mineure Laëtitia Y... pouvait bénéficier à la suite...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 mars 2007, que la Société capbretonnaise de distribution SOCADI a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'extension et de modification de l'hypermarché qu'elle exploite à la société Ouroumoff ingénierie ; qu'elle a chargé la société Cegelec, aux droits de laquelle vient la société Cegelec Sud-Ouest Cegelec de poser un groupe électrogène ; que la société Sace, assurée auprès de la société Commercial union...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d'un fonds de commerce - Epoux seul signataire du bail -... ...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2006, que, par acte du 28 avril 1976, les époux X... ont donné à bail à M. Serge Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que, par acte du 20 novembre 1976, M. Serge Y... et son épouse, commune en biens, ont acquis des époux Z... un fonds de commerce exploité dans les locaux loués par M. Serge Y... ; que...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 2006, qu'après avoir effectué un stage d'accès à l'emploi dans cette entreprise, à compter du 1er octobre 1999, M. X... a été employé par la société Centre Europe autonomie à partir du mois de février 2000, en qualité de chef d'atelier ; que le 30 juillet 2002, son employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail, à la suite de la destruction totale de l'entreprise par un incendie ; que, soutenant qu'il aurait dû passer par la suite au...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 avril 2006, que M. X..., locataire d'un appartement, propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... était en droit de solliciter une augmentation de loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et l'ajustement des charges, que le 2 octobre 2001, il a adressé à M. X... un...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par M. Y..., médecin, au moyen d'une injection...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2006, qu'à la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris, un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme X... à hauteur de la somme de 21 405,68 euros et de celle de 2 176,59 euros ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la saisie à hauteur de la somme de 21 405, 68 euros ; Mais attendu...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2006, que M. X... a été engagé à compter du 21 août 1989 en qualité d'agent principal par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France ; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par conclusions datées du 7 mai 2003 soutenues...

...Me Copper-Royer, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 mars 2006, que M. X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle l'a informé que, titulaire de quatre trimestres d'assurance au régime général français, il pouvait, eu égard au montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle il pouvait prétendre, racheter des cotisations aux fins de service d'une pension mensuelle ou percevoir un versement forfaitaire unique ; que M...