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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2004, 01-17446 et suivant
VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Restitution du prix - Intérêts - Point de départ. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une... ...Me Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-17.446 et X 01-17.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2001, que, par acte dressé par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... une maison d'habitation ; que, le 8 novembre 2000, ceux-ci ont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 2004, 01-13542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation - Résiliation... ...Me Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28, alinéa 1er, et L. 623-4 du Code de commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI...
