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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 208382
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 205865
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAPouvoirs d'injonction - Limitation aux cas dans lesquels un... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon Terras au Cheylard 07160, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SNC DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE demande...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 14 juin 2000, 184722
39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 2 mai 1997 présentés pour la COMMUNE DE STAFFELFELDEN 68850 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1999, 172404
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 4 janvier 1996, présentés pour M. Sarkis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1/92 du 6 juin 1995 par laquelle le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs...
