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1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Oeuvre d'art - Authenticité. 1° L'appréciation de l'existence d'un doute... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Choucroy, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean Marc X... a acquis, en 1992, au cours d'une vente aux enchères publiques effectuée par la SCP Y... et Z..., commissaires priseurs, un tableau intitulé "Jardin à Auvers" présenté au catalogue comme étant une oeuvre du peintre Vincent Van Gogh ; que les héritiers de l'acheteur, Edith et...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation effective - Moment d'appréciation.... ...Me Choucroy, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membres de...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, SCP Nicolay, Me Choucroy, Me Luc-Thaler, SCP Nicolas Masse...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT " CFDT METAUX ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... HUMBERT, Y... PIERRE, Z... JEAN-CLAUDE, A... JEAN, B... JEAN, C... PIERRE, D... HILAIRE, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L...