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AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Ressources - Cotisations - Mode de calcul - Détermination. Les cotisations dues à la Caisse... ...Me Carbonnier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-5 et R. 723 -17 du Code de la sécurité sociale ; ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations sont dues pour l'année entière à la Caisse...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Apport - Apport consenti à titre pur et simple - Qualification - Défaut -... ...Me Carbonnier, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2000, que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif et passif de son...