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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2005, 04-14602
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation irrégulière ou absence de convocation -... ...Me Carbonnier, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 19 février 2002, pourvoi n° 00-21.101, que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans la résidence "Parc des Thibaudières", ont assigné le Syndicat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2004, 03-10895
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Enchérisseur - Qualité - Défaut - Sanction - Nullité - Condition. SAISIE IMMOBILIERE -... ...Me Carbonnier, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion la Caisse, qui avait poursuivi devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion une procédure de saisie immobilière, a demandé la nullité du jugement d'adjudication des...
