| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-12733
...Me Carbonnier, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur assignation de la société Fuchs-Lubrifiants France, Mme X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 2006 confirmé par arrêt du 15 janvier 2008 ; que le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2007 ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-13017
...Me Carbonnier, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 juillet 2006, le tribunal a, sur l'assignation de la société Fuchs-Lubrifiants France, prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2007, 05-21157
SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Point de départ - Date du partage PARTAGE - Lésion -... ...Me Carbonnier, SCP Vuitton...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que ce grief n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Jeanine X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2005 d'avoir déclaré prescrite l'action en rescision pour lésion qu'elle avait formée, alors selon le moyen qu'une demande introduite pour la première fois en cause d'appel, sans être une...