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...Me Carbonnier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les stipulations de l'acte du 28 octobre 1970 entre les consorts X... et les époux Y... avaient eu pour effet de permettre à ceux-ci d'acquérir la jouissance des emplacements à usage de parking portant les numéros 101, 104 et 105 et du parking portant le numéro 1000, que son précédent arrêt du 20 juin 1979, qui se bornait à refuser de constater la prétendue inexécution par les époux X... de leur obligation...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Avis indiquant la date de... ...Me Carbonnier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2009, qu'après avoir, par décision du 1er juillet 2008, déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions de la société Hyparlo qui lui avait été présenté par la société Hyparlo France, cette décision emportant visa du...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des... ...Me Carbonnier, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction ; Attendu...