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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-15521
...Me Carbonnier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2007 d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Z... un capital, net de frais et taxes de 1 500 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M. X... ne justifiant pas avoir déposé de conclusions, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juin 2008, 07-13479
VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant au... ...Me Blondel, Me Carbonnier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que...
