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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84468
...Me Carbonnier, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Louis X...,- Mme Gertrude Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2014, qui, pour contravention de violences, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-26657
INTERETS - Anatocisme - Effets - Nouveau capital - Portée INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital -... ...Me Carbonnier, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 septembre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque ayant fait délivrer, en vertu d'un acte notarié, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont contest...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-26658
...Me Carbonnier, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 2013 que M. X... a pris à bail, le 28 juin 2000, un local commercial appartenant à M. Y..., puis l'a sous-loué le 1er novembre 2000 pour une durée de 36 mois à M. Laayouni Z... qui s'est maintenu dans les lieux au-delà du terme ; que par contrat du 21 juin 2005, M. Y... a consenti sur...
